Questions fréquentes

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  • Quelle est la procédure à suivre pour ouvrir une boutique dans le réseau RATP (station de métro ou gare RER) ?>

    Allez dans la rubrique « Locaux disponibles ». Dans cette rubrique sont répertoriés tous les emplacements faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

  • Comment répondre à une consultation ?>

    La société RATP Travel Retail publie un appel public à candidature (APC) ou un appel à manifestation concurrent (AMC) par emplacement via son site internet dans la rubrique « Locaux disponibles ».

    Si vous êtes intéressé par cet APC ou cet AMC, vous devez faire acte de candidature pour recevoir le règlement de consultation (RC) rattaché à l’emplacement concerné.

    Ce RC ne sera envoyé qu’à condition que le dossier de candidature soit déposé dans les conditions définies dans l’APC ou l’AMC.

  • Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire du domaine public ? >

    La convention d’occupation précaire du domaine public est un contrat entre l’occupant et la société RATP Travel Retail.

    Cette convention est soumise aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

    Le droit d’occupation dont bénéficie l’Occupant est précaire et révocable ; en conséquence, la société Promométro se réserve le droit de retirer à toute époque l’autorisation d’occupation dans le cas où ce retrait s’imposerait pour motif d’intérêt général.

    Au regard du caractère de domanialité publique des lieux, les règles du droit commun en matière de location de locaux ou emplacements à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R.145-1 à R.145-33 du Code de Commerce et les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953 et tous les textes qui leur seraient substitués sont inapplicables en l’espèce.

    Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’Occupant n’aura aucun droit réel sur les ouvrages, constructions et installations, de caractère immobilier qu’il réaliserait sur l’espace mis à disposition.

  • Quelle est la durée d’une convention pour l’occupation d’un emplacement ?>

    La durée d’une convention varie en fonction du montant des investissements effectués par le commerçant pour l’occupation d’un emplacement.

    Les investissements sont estimés à partir de la surface de l’emplacement, de l’activité proposée et des engagements du commerçant.

  • Je suis commerçant et je souhaite présenter un nouveau concept à la société RATP Travel Retail, quelle est la procédure à suivre ? >

    Vous devez constituer un dossier de présentation de votre concept en précisant : l’activité envisagée, la société (présentation et expérience de l’entreprise), la station et l’emplacement visés.

    Le dossier devra être envoyer par email à l’adresse suivante : consultations@promometro.com

  • Peut-on tout vendre dans le réseau (station de métro et gare RER) ? >

    Tout occupant doit obtenir l’agrément préalable et écrit de la société RATP Travel Retail pour exercer une activité dans les espaces de la RATP. La vente d’alcool, la cigarette électronique et tout autre produit ou activité jugés contraire au respect des bonnes mœurs dans les espaces publics ne sont pas autorisés.

  • Comment est définie la redevance d’occupation ? >

    L’article L 2125-3 du Code Général des Personnes publiques précise ce qui suit : « la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l’autorisation ».

    En règle générale, la redevance d’occupation est constituée de deux éléments financiers :

    • Une redevance minimale garantie (partie fixe) payable mensuellement, et ce quel que soit le chiffre d’affaires généré par le commerce,
    • Une redevance variable (pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’emplacement mis à disposition.
  • Quels sont les engagements financiers imputables à l’occupant ? >

    A la signature de la convention, l’occupant doit payer un dépôt de garantie représentant 3 mois de loyer et justifier d’une attestation d’assurance.

    A l’état des lieux d’entrée, l’occupant est redevable d’une redevance pendant la période de travaux.

    Enfin, à chaque début d’année, sur la base des chiffres d’affaires (CA) déclarés par l’occupant, ce dernier peut être redevable de la redevance sur le variable sur CA, ainsi que des charges communes réparties entre les commerçants de la station/gare.

  • En cas de travaux dans les locaux, qui paie ? >

    Les travaux d’aménagement de l’espace sont à la charge exclusive de l’occupant.

  • Quelles sont les démarches à accomplir pour faire des travaux dans les locaux ? >

    Le futur occupant devra faire appel à un architecte chargé de constituer le dossier technique d’aménagement en veillant notamment aux règles spécifiques qui s’appliquent dans les espaces de transport.

    Il doit également désigner un maître d’œuvre chargé de coordonner et de surveiller les travaux.

    Le délai d’instruction du dossier varie selon la complexité des travaux.

    Le futur occupant à 12 semaines à compter de la signature du contrat pour établir son dossier d’aménagement. A réception de ce dossier, l’obtention des autorisations administratives varie entre 3 et 7 mois. Les travaux peuvent commencer uniquement lorsque le dossier a été approuvé par les autorités administratives compétentes.

  • A quelles règles sont soumis les travaux dans les espaces de transport ? >

    L’exécution de travaux dans les espaces de transport est soumise à des règles strictes :

    • l’obligation d’établir un plan de prévention
    • l’application du Règlement Gare du 24 décembre 2007 qui détermine les conditions de réalisation de travaux dans les Établissements Recevant du Public (ERP) par des entreprises extérieures.
    • l’utilisation de matériaux répondant à des normes précises, notamment en termes de sécurité incendie. Deux classements types : le classement inflammabilité (norme de réaction au feu) et le classement fumées (norme de toxicité).
    • Des dispositions particulières propres aux domaines du transport (ex : Plan Vigipirate)
  • Qu’est ce qu’un plan de prévention ? >

    Il s’agit d’un document réglementaire prévu par un décret de 1992, obligatoirement rempli et visé avant le début des travaux. Il précise

    • qui intervient sur le chantier ou le site
    • les tâches réalisées et les périodes de travaux
    • l’outillage et les agrès employés
    • les risques engendrés par l’activité 
    • les mesures de prévention et de protection mises en œuvre.

    Le plan de prévention est établi sur site, avec la participation obligatoire de toutes les entreprises qui interviendront.